Contrat de Service

Standard Téléphonique Externalisé

MA PROSPECTION - SIREN 890 010 549
2 Avenue des Karantes, 11100 Narbonne
contact@maprospection.fr

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MA PROSPECTION (ci-après "le Prestataire") fournit au Client un service de standard téléphonique externalisé.

Ce service comprend la réception et le traitement des appels entrants du Client par des opérateurs professionnels, selon les instructions et le script d'accueil définis par le Client.

Article 2 - Description des offres

Le Prestataire propose trois formules d'abonnement mensuel :

Formule Tarif HT/mois Appels inclus Appel supplémentaire
Démarrage 99 € 40 appels 2,50 € HT/appel
Zéro Appel Perdu 147 € 70 appels 2,50 € HT/appel
Croissance 199 € 100 appels 2,50 € HT/appel
Liberté 350 € 200 appels 2,50 € HT/appel

Toutes les formules incluent :

Article 3 - Extensions horaires

Le Client peut souscrire aux extensions suivantes pour étendre les horaires de service :

Extension Description Tarif HT

Les extensions sont activables et désactivables instantanément par le Client.

Article 4 - Période d'essai

7 jours d'essai gratuit
Toutes les formules bénéficient d'une période d'essai de 7 jours à compter de l'activation du service. Durant cette période, le Client peut résilier sans frais ni justification. Aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de la période d'essai.

Article 5 - Service Level Agreement (SLA)

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer un service d'accueil téléphonique de qualité, notamment en matière de temps de réponse et de continuité du service.

Ces indicateurs constituent des objectifs de performance et non des engagements de résultat.

Le Client reconnaît que des variations peuvent intervenir en fonction du volume d'appels, des aléas techniques, des indisponibilités réseau ou de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.

En conséquence, aucun remboursement, indemnisation, remise ou compensation financière ne pourra être exigé par le Client en cas de non-atteinte de ces objectifs.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Système de crédit prépayé

Le service fonctionne sur un système de crédit prépayé :

Important : Si le solde atteint 0€, le service n'est pas suspendu immédiatement. Une facture sera émise et son paiement sera exigible. En cas de non-paiement, une interruption du service pourra être envisagée sans préavis supplémentaire.

6.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre plateforme sécurisée Stripe. Aucune information bancaire n'est conservée par MA PROSPECTION.

6.3 Facturation

Une facture mensuelle récapitulative est émise et accessible depuis l'espace client. Elle détaille :

Article 7 - Durée et résiliation

Le Client peut résilier le service à tout moment.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Les sommes déjà facturées ou encaissées restent acquises au Prestataire et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement.

7.1 Procédure de résiliation

La résiliation s'effectue directement depuis l'espace client en un clic.

7.2 Export des données

Sur demande, le Client peut obtenir l'export de ses données (historique des appels, enregistrements, rapports) sous 48 heures.

Article 8 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 10 - Enregistrement des appels

Tous les appels sont enregistrés à des fins de qualité et de suivi. Les enregistrements sont :

Le Client peut demander la suppression anticipée des enregistrements sur simple demande.

Article 11 - Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées lors des appels sont :

Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@maprospection.fr

Article 12 - Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant mensuel de l'abonnement souscrit par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

12.2 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux, etc.).

Article 13 - Absence de remboursement

Les prestations proposées par Ma Prospection constituent des prestations de services exécutées en continu.

En conséquence, une fois le service activé, ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, partiel ou total :

Les sommes versées restent définitivement acquises au Prestataire. Sauf disposition légale impérative, aucune indemnisation, compensation ou restitution financière ne pourra être exigée par le Client.

Article 14 - Crédits de service

Les crédits de communication, crédits de traitement d'appels ou tout autre crédit de service mis à disposition du Client sont destinés exclusivement à l'utilisation du service.

Ces crédits ne constituent pas une valeur monétaire remboursable et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, conversion ou restitution financière.

Article 15 - Interruption de service

Le Client reconnaît que le service peut être temporairement interrompu notamment pour :

Ces situations ne pourront donner lieu à aucune indemnisation ou remboursement.

Article 16 - Obligation de moyens

Ma Prospection est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens humains et techniques raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement du service.

Toutefois, aucune garantie de résultat n'est donnée quant :

Article 17 - Suspension de service

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le service, sans préavis ni indemnité, en cas :

Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le dashboard, les rapports et tous les éléments fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client dispose d'un droit d'usage limité à la durée du contrat.

Les scripts et contenus fournis par le Client restent sa propriété.

Article 19 - Modification des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. Le Client pourra résilier sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Article 20 - Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Narbonne seront seuls compétents.

Article 21 - Contact

MA PROSPECTION
SIREN : 890 010 549
Adresse : 2 Avenue des Karantes, 11100 Narbonne
Email : contact@maprospection.fr
Espace client : https://maprospection-appels.fr
Contact : https://maprospection.fr/contact/