Conditions Générales d'Utilisation

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        <div class="row">
            <div class="col-sm-12">
                <h1 style="text-align: center;">Conditions Générales d'Utilisation</h1>

                <p class="justify">Il s'agit d'un document important que vous devez examiner soigneusement avant de
                    choisir d'utiliser ou non le site de MaProspection-Appels.fr.</p>

                <p class="justify">La section suivante décrit les conditions dans lesquelles MA PROSPECTION vous offres
                    accès à ses services.</p>

                <h2>Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation</h2>


                <p class="justify">Ces Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord contractuel entre vous
                    et MA PROSPECTION lorsque vous utilisez MaProspection-Appels.fr. L'accès au site est conditionné par
                    votre acceptation de ces Conditions. Nous vous invitons à examiner attentivement les termes et
                    conditions décrits ci-dessous avant de faire usage du Site. Votre utilisation du Site implique une
                    acceptation de ces Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'adhérez pas à l'un de ces termes,
                    vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Site. De plus, notez que nous pouvons fermer,
                    suspendre ou restreindre l'accès à votre compte MaProspection-Appels.fr (« Compte ») ou aux services
                    que nous proposons sur le site (« Services »), et/ou limiter l'accès à vos fonds si vos actions
                    contreviennent à ces Conditions Générales d’Utilisation ou à ses politiques associées, intégrées par
                    référence.</p>

                <h2>Modification des Conditions Générales d'Utilisation</h2>

                <p class="justify">MA PROSPECTION se réserve le droit de modifier ou d'ajuster ces Conditions Générales
                    d'Utilisation, en totalité ou en partie, à tout moment et sans obligation de préavis, sauf dans les
                    cas où la loi l'exige. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le
                    Site ou en lien avec celui-ci, par le biais d'une version actualisée du Contrat d'utilisation. La
                    mise en ligne de ces nouvelles Conditions Générales d’Utilisation implique leur application
                    immédiate dès leur publication.</p>

                <h2>MaProspection-Appels.fr</h2>


                <p class="justify">Les termes « MaProspection-Appels.fr », « Le Site » ou « Nous » font référence à la
                    société MA PROSPECTION.</p>

                <h2>1. ADMISSIBILITE</h2>

                <p class="justify">MaProspection-Appels.fr propose ses services à ses utilisateurs, se réservant le
                    droit de décider, en toute discrétion, de l'admissibilité d'un candidat à participer à ces services.
                    Le site s'adresse exclusivement aux individus et entités légalement capables de conclure des
                    contrats contraignants selon la législation en vigueur. Notamment, le site n'est pas accessible aux
                    mineurs de moins de 18 ans. Les utilisateurs non éligibles, notamment ceux incapables de conclure
                    des contrats légalement contraignants, sont formellement interdits d'utiliser les services offerts
                    par MaProspection-Appels.fr. De plus, chaque utilisateur est tenu responsable de l'activité sur son
                    compte et doit immédiatement signaler tout usage non autorisé.</p>

                <h2>2. UTILISATEURS</h2>

                <p class="justify">Les termes « Vous », « Votre », « Utilisateur » ou « Utilisateurs » se réfèrent à
                    toute personne accédant à nos services ou au site pour une raison quelconque.</p>

                <p class="justify">MaProspection-Appels.fr est une plateforme conçue pour connecter les utilisateurs
                    désirant offrir des services professionnels, appelés « Téléopérateurs », avec ceux en quête de tels
                    services, nommés « Donneurs d’ordres ». Le site facilite la mise en relation des deux parties, leur
                    permettant de s'identifier mutuellement et de collaborer efficacement en ligne.</p>

                <p class="justify">MaProspection-Appels.fr permet également aux Entreprises de faire travailler leurs
                    propres collaborateurs sur un système de gestion des appels en ligne.</p>

                <h2>3. RELATION ENTRE VOUS ET MaProspection-Appels.fr</h2>


                <h3>3.1 Résiliation</h3>


                <p class="justify">MaProspection-Appels.fr se réserve le droit de révoquer l'accès de tout utilisateur à
                    la plateforme, à tout moment et sans nécessité de justification. Cette mesure inclut, mais ne se
                    limite pas à, les utilisateurs que MaProspection-Appels.fr considère en infraction avec les
                    Conditions Générales d’Utilisation. Plus précisément, MaProspection-Appels.fr peut décider de mettre
                    fin à la participation d'un utilisateur si celui-ci est perçu comme source de problèmes ou de
                    responsabilités légales (actuelles ou potentielles), s'il enfreint les droits de propriété
                    intellectuelle d'autrui, s'il se livre à des pratiques frauduleuses, immorales ou illégales, ou pour
                    toute autre raison analogue.</p>

                <h3>3.2 Relations entre utilisateurs</h3>

                <p class="justify">Les parties lors d’une mission sont le Téléopérateur, le Donneur d’Ordres et
                    MaProspection-Appels.fr. Le rôle de MaProspection-Appels.fr se limite à :</p>

                <p class="justify">(a) la mise à disposition de la salle virtuelle pour permettre la sélection des
                    Téléopérateurs et des missions,</p>

                <p class="justify">(b) la mise à disposition d’une plateforme de téléprospection afin de permettre aux
                    utilisateurs d’assurer et de contrôler les missions,</p>

                <p class="justify">(c) assurer le paiement du travail du Téléopérateur effectué conformément au cahier
                    des charges en lui achetant ses prestations et en les revendant aux Donneurs d’Ordres,</p>

                <p class="justify">(d) et la mise à disposition d'un processus de règlement des conflits lorsqu’il y a
                    un désaccord sur l'exécution satisfaisante d'une mission.</p>

                <p class="justify">Bien que MaProspection-Appels.fr offre une plateforme virtuelle facilitant la
                    définition des missions et l'évaluation des compétences des Téléopérateurs, il est important de
                    noter que chaque Téléopérateur et Donneur d’Ordres demeure individuellement responsable de juger la
                    pertinence d'une collaboration. Malgré les recommandations ou les informations fournies par
                    MaProspection-Appels.fr, chaque partie doit exercer son propre jugement pour décider si un
                    Téléopérateur convient pour une mission donnée, ou si un Donneur d’Ordres propose des missions
                    réalisables. MaProspection-Appels.fr ne s'engage pas dans l'évaluation approfondie des
                    qualifications des Téléopérateurs, laissant la responsabilité entière au Donneur d’Ordres de
                    s'assurer de la capacité du Téléopérateur à mener à bien la mission envisagée.</p>

                <p class="justify">Une fois l'attribution par le Donneur d’Ordres et l'acceptation par le Téléopérateur
                    d'une mission sur le site, le Téléopérateur s'engage à effectuer cette mission par le biais de la
                    plateforme de téléprospection de MaProspection-Appels.fr en conformité avec les conventions
                    suivantes :</p>


                <p class="justify">(1) les Conditions Générales d’Utilisation, et</p>

                <p class="justify">(2) le Contrat de Prestation de Service incluant les termes de la mission attribuée
                    et acceptée sur le site, dans la mesure où ils sont compatibles avec les Conditions Générales
                    d’Utilisation.</p>

                <p class="justify">Vous acceptez de ne pas entrer dans les dispositions contractuelles en conflit avec
                    les Conditions Générales d’Utilisation. Toute disposition d'une mission qui entre en conflit avec
                    les Conditions Générales d’Utilisation est nulle.</p>

                <h3>3.3 Responsabilités de l'utilisateur</h3>

                <p class="justify">Lorsque vous entrez dans une transaction, vous créez un contrat juridiquement
                    contraignant avec MaProspection-Appels.fr, sauf si l'opération est interdite par la loi ou par les
                    présentes Conditions Générales d’Utilisation.</p>

                <p class="justify">Il vous incombe de respecter scrupuleusement vos engagements envers les autres
                    utilisateurs de la plateforme. En cas de manquement à ces obligations, vous serez le seul
                    responsable des conséquences. Assurez-vous également de bien comprendre et respecter toutes les lois
                    et réglementations applicables à votre situation, que vous agissiez en tant que Donneur d’Ordres,
                    Téléopérateur, ou dans tout autre cadre d'utilisation du site. Cela inclut la connaissance et
                    l'adhésion aux lois locales, nationales et internationales pertinentes.</p>

                <p class="justify">Dans l'éventualité où un autre utilisateur manquerait à ses obligations envers vous,
                    il vous revient de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir vos droits.
                    MaProspection-Appels.fr ne détient ni la responsabilité ni l'autorité pour intervenir ou garantir le
                    respect des droits des utilisateurs.

                </p>

                <h3>3.4 Relation entre utilisateurs</h3>

                <p class="justify">Chaque utilisateur doit comprendre et admettre que les interactions avec
                    MaProspection-Appels.fr sont strictement professionnelles et commerciales. Aucun élément des
                    présentes Conditions Générales d'Utilisation ne doit être interprété comme établissant une relation
                    de partenariat, de coentreprise, d'agence, ou de relation employeur-employé entre :</p>

                <p class="justify">(1) les utilisateurs, ou</p>

                <p class="justify">(2) entre MaProspection-Appels.fr et tout utilisateur.</p>

                <h3>3.5 Services offerts par MaProspection-Appels.fr</h3>

                <p class="justify">MaProspection-Appels.fr met à disposition une vaste gamme d'outils, de contenus, de
                    services, et d'autres ressources sur son site, visant à faciliter une gestion efficace et profitable
                    des activités commerciales des utilisateurs. Il est cependant interdit de reproduire, de
                    commercialiser ou d'exploiter à des fins commerciales quelconques services, contenus (en tout ou
                    partie), ou l'accès à ces services, sans autorisation préalable.</p>

                <p class="justify">MaProspection-Appels.fr propose :</p>

                <p class="justify">• Une marketplace permettant la mise en relation et de collaboration entre des
                    Téléopérateurs indépendants (Téléopérateurs) et des entreprises (Donneurs d’Ordres).</p>
                <p class="justify">• Un logiciel en mode SaaS (en ligne) dédié à la téléprospection et à la relation
                    clients.</p>
                <p class="justify">• Des outils d’élaboration dynamique de fichiers de prospection (aspirateur
                    d’annuaires, module de piges immobilières, autos…).</p>
                <p class="justify">• Des formations en téléprospection.</p>

                <h3>3.6 Conditions d'utilisation</h3>

                <p class="justify">L'Utilisateur comprend et accepte les conditions suivantes :</p>

                <p class="justify">Le site MaProspection-Appels.fr est une plateforme web dynamique, où le contenu est
                    régulièrement mis à jour et est donc sujet à des changements fréquents. En conséquence, il se peut
                    que certaines informations présentes sur le site soient perçues comme offensantes, nuisibles, ou
                    inexactes. Il existe également un risque que des informations soient mal classifiées ou
                    incorrectement étiquetées, que ce soit par erreur de la part de MaProspection-Appels.fr ou, de
                    manière accidentelle ou délibérée, par un tiers.</p>

                <p class="justify">MaProspection-Appels.fr permet l'accès à du contenu tiers sans en effectuer une
                    surveillance systématique. Le site sert principalement de plateforme ou de portail et n'assume
                    aucune responsabilité concernant le contenu tiers hébergé sur son site, que ce soit en matière de
                    droit d'auteur, de propriété intellectuelle, de diffamation, de respect de la vie privée,
                    d'obscénité ou d'autres aspects légaux. Le site peut également inclure des liens vers des sites
                    tiers. MaProspection-Appels.fr ne vérifie pas systématiquement ces sites et, par conséquent, ne peut
                    garantir ni endosser le contenu, les produits, les services, les pratiques ou les politiques des
                    sites web accessibles via ces liens..</p>

                <p class="justify">MaProspection-Appels.fr ne dispose pas des ressources pour surveiller, investiguer,
                    vérifier, valider ou approuver le contenu publié ou consulté sur son site web. Par conséquent, il
                    est attendu que les utilisateurs adoptent les mesures nécessaires, agissent avec prudence et
                    discernement lorsqu'ils utilisent le site MaProspection-Appels.fr pour leurs propres besoins.

                </p>

                <h3>3.7 Promotion</h3>

                <p class="justify">Vous reconnaissez et acceptez que MaProspection-Appels.fr puisse afficher votre nom
                    d'utilisateur, le logo et description publique de vos missions et votre profil si vous êtes
                    Téléopérateur dans le cadre du site MaProspection-Appels.fr et/ou d'autres documents de marketing
                    MaProspection-Appels.fr.</p>

                <h3>3.8 Avis : consentement au contact</h3>

                <p class="justify">En utilisant MaProspection-Appels.fr, vous accordez explicitement à la plateforme le
                    droit de vous contacter par des moyens électroniques ou téléphoniques (tels que des appels vocaux ou
                    des SMS) en lien avec la fourniture des services mentionnés dans ces Conditions Générales
                    d’Utilisation, ainsi que pour des campagnes promotionnelles concernant de nouveaux produits ou
                    services, et ce, conformément aux <a href="https://MaProspection-Appels.fr/rgpd.php"
                        class="bluelink">RGPD</a>.</p>

                <h2>4. FRAIS</h2>


                <h3>4.1 Abonnements</h3>


                <p class="justify">
                    MaProspection-Appels.fr propose différents abonnements (Standard, Avancé, Premium, Offre Ultime)
                    avec des tarifs variant selon la formule choisie et la durée de l'engagement (3, 6, ou 12 mois),
                    détaillés sur notre site. Une fois souscrit, l'abonné s'engage à respecter la durée de l'engagement
                    choisi.
                </p>

                <p class="justify">
                    Conformément à l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l'utilisateur reconnaît que son
                    abonnement et ses avantages prennent effet immédiatement après acceptation, excluant ainsi toute
                    possibilité de rétractation, annulation ou remboursement pour la période engagée.
                </p>

                <p class="justify">
                    Les informations bancaires fournies à MaProspection-Appels.fr ne sont pas conservées. Pour sécuriser
                    les transactions, nous utilisons le système de paiement de Stripe, offrant des garanties de sécurité
                    équivalentes à celles obtenues par MaProspection-Appels.fr auprès de cet éditeur de système de
                    paiement.
                </p>

                <p class="justify">
                    L'abonnement est facturé mensuellement et le paiement s'effectue à terme à échoir (par avance). Le
                    prélèvement automatique mensuel est réalisé jusqu'à résiliation de l'abonnement, par l'utilisateur
                    ou MaProspection-Appels.fr.
                </p>

                <p class="justify">
                    Le paiement mensuel est prélevé via carte bancaire. L'utilisateur autorise ces prélèvements selon
                    l'ordre de paiement établi avec sa carte bancaire, et s'engage à maintenir cette autorisation pour
                    toute la durée du contrat, sauf en cas de changement de carte. Passée la période d'engagement
                    initiale, le contrat se renouvelle tacitement chaque mois.
                </p>

                <p class="justify">
                    L'utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace client à tout moment, mais celle-ci ne
                    sera effective qu'après la période d'engagement choisie. Sans action de l'utilisateur avant la date
                    anniversaire, l'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois.
                </p>

                <p class="justify">
                    En cas de non-paiement d'une mensualité à échéance, le contrat d'abonnement sera résilié de plein
                    droit. En compensation du préjudice, le solde des mensualités restantes deviendra exigible
                    immédiatement. Si aucune régularisation n'est effectuée sous 90 jours, toutes sommes versées
                    resteront acquises à MaProspection-Appels.fr de façon irrévocable, comme reconnu par l'utilisateur.
                </p>

                <p class="justify">
                    Sauf preuve contraire apportée par l'utilisateur, les enregistrements informatiques conservés dans
                    les systèmes de MaProspection-Appels.fr et ses partenaires seront considérés comme preuve des
                    transactions entre l'utilisateur et MaProspection-Appels.fr. Ils seront archivés sur un support
                    fiable et durable, conformément à l'article 1348 du code civil, et feront foi sauf contestation
                    écrite et justifiée de l'utilisateur.
                </p>


                <h3>4.2 Le prix de nos Services</h3>

                <p class="justify">Les conditions tarifaires de nos services sont disponibles sur les pages suivantes du
                    site :</p>

                <ul>
                    <li><a href="https://maprospection-appels.fr/plan/do/" class="bluelink">Abonnement pour les Donneurs
                            d'Ordres</a></li>
                    <li><a href="https://maprospection-appels.fr/plan/to/" class="bluelink">Abonnement pour les
                            Téléopérateurs</a></li>
                    <li><a href="https://maprospection-appels.fr/plan/do/#lienExpliquationsCommunication"
                            class="bluelink">Crédit d'appel</a></li>
                    <li><a href="https://maprospection-appels.fr/plan/do/#sms" class="bluelink">Crédit SMS</a></li>
                    <li><a href="https://maprospection-appels.fr/plan/do/#email" class="bluelink">Crédit Mail</a></li>
                    <li><a href="https://maprospection-appels.fr/plan/do/#sda" class="bluelink">Forfaits SDA</a></li>

                </ul>


                <h3>4.3 Commissions marketplace</h3>


                <p class="justify">En fonction de la formule choisie par l’utilisateur (Standard, Avancé, Premium, Offre
                    Ultime), MaProspection-Appels.fr peut prélever des commissions sur chaque transaction et peut
                    facturer divers services. Tous les frais sont indiqués sur le site. Tous les frais seront évalués en
                    Euros (€). Votre compte et toutes les transactions sont faites et affichées en Euros (€).</p>

                <h2>5. LES PAIEMENTS DES MISSIONS DE LA MARKETPLACE</h2>


                <h3>5.1 Modalités de paiement</h3>

                <p class="justify">Afin d’assurer au Téléopérateur qu’il sera payé pour chaque mission correctement
                    effectuée et de permettre au Donneur d’Ordres de ne payer que pour des prestations correctement
                    réalisées, MaProspection-Appels.fr agit en tant qu’intermédiaire.</p>

                <p class="justify">Pour démarrer une mission, le Donneur d’Ordres doit posséder et bloquer les crédits
                    nécessaires à sa réalisation. Le cas échéant, il pourra les acheter en ligne sur le site
                    MaProspection-Appels.fr. Un crédit a une valeur de 1.00€ HT.</p>

                <p class="justify">- Dans le cas d’une formule Standard, MaProspection-Appels.fr ajoutera une commission
                    de 30.00% sur chaque crédit acheté.</p>

                <p class="justify">- Dans le cas d’une formule Avancé, MaProspection-Appels.fr ajoutera une commission
                    de 20.00% sur chaque crédit acheté.</p>

                <p class="justify">- Dans le cas d’une formule Premium, MaProspection-Appels.fr ajoutera une commission
                    de 9.00% sur chaque crédit acheté.</p>

                <p class="justify">- Dans le cas d’une formule Offre Ultime, MaProspection-Appels.fr ajoutera une
                    commission de 5.00% sur chaque crédit acheté.</p>

                <p class="justify">Une fois la mission terminée et ses différentes étapes validées par le Donneur
                    d’Ordres, MaProspection-Appels.fr paye le Téléopérateur pour la prestation effectuée en créditant
                    ses « Gains Disponibles » de la valeur correspondante.</p>

                <p class="justify">- Dans le cas d’une formule Basique, une commission de 20.00% est prélevée sur chaque
                    étape payée au Téléopérateur.</p>

                <p class="justify">- Dans le cas d’une formule Standard, une commission de 15.00% est prélevée sur
                    chaque étape payée au Téléopérateur.</p>

                <p class="justify">- Dans le cas d’une formule Avancé, une commission de 9.00% est prélevée sur chaque
                    étape payée au Téléopérateur.</p>

                <p class="justify">- Dans le cas d’une formule Premium, une commission de 5.00% est prélevée sur chaque
                    étape payée au Téléopérateur.</p>

                <p class="justify">- Dans le cas d’une formule Offre Ultime, une commission de 0.00% est prélevée sur
                    chaque étape payée au Téléopérateur.</p>

                <p class="justify">Les frais de communications téléphoniques sont à la charge de l'utilisateur.</p>

                <p class="justify">Détail des tarifs de communication :
                    https://MaProspection-Appels.fr/plan/to/#lienExpliquationsCommunication</p>

                <p class="justify">Le Téléopérateur peut à tout moment demander à MaProspection-Appels.fr de lui verser
                    sur son compte Bancaire tout ou partie des « Gains Disponibles » qu’il possède. Pour chaque
                    versement, MaProspection-Appels.fr réalisera une facture au nom et pour le compte du Téléopérateur
                    selon le mandat de facturation défini à l’article 6. Tout frais bancaires éventuels seront à la
                    charge exclusive du bénéficiaire (Notamment mais sans s’y limiter, pour les Téléopérateurs ayant un
                    compte hors zone SEPA.).</p>

                <p class="justify">Si l’objectif de la mission initialement fixé n’est pas atteint, les crédits non
                    utilisés, qui sont non-remboursables, seront toutefois débloqués et pourront de nouveau être
                    utilisés par le Donneur d’Ordres pour d’autres missions.</p>

                <h3>5.2 Interruption des missions</h3>

                <p class="justify">Si pour une raison ou pour une autre, le Donneur d’Ordres souhaite interrompre une
                    mission en cours alors que le temps défini initialement n’est pas écoulé, il devra payer une
                    indemnité correspondant à 35% de la valeur des RDV ou des étapes qu’il restait à prendre au
                    Téléopérateur pour atteindre l’objectif (15.00% pour le Téléopérateur et 20.00% pour
                    MaProspection-Appels.fr). En revanche, lorsque ce temps est écoulé, le Donneur d’Ordres peut à tout
                    moment et gratuitement arrêter la mission et ainsi débloquer les fonds correspondants pour par
                    exemple, les attribuer à une autre mission.</p>

                <h3>5.3 Validation des prestations</h3>

                <p class="justify">Dans le cas où le Donneur d’Ordres n'a fourni aucune instruction à
                    MaProspection-Appels.fr par rapport à une validation d’une étape de mission, au bout de 24 heures
                    (du lundi 8h00 au Vendredi 20h00), cette dernière sera automatiquement validée et sera payée au
                    Téléopérateur en fin de mission.</p>


                <h2>6. MANDAT DE FACTURATION</h2>

                <p class="justify">Pour des raisons pratiques et de logistique, le Téléopérateur souhaite confier, dans
                    le respect des règles économiques et fiscales applicables, à MaProspection-Appels.fr,
                    l’établissement et l’émission de ses factures de Missions, ce que MaProspection-Appels.fr consent à
                    faire.</p>

                <h3>6.1 Object du mandat</h3>

                <p class="justify">Par les présentes, le Téléopérateur donne expressément mandat à
                    MaProspection-Appels.fr, qui accepte d’établir en son nom et pour son compte les factures originales
                    relatives aux Missions, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et
                    en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I de l’annexe II au code général des impôts
                    et 289, I-2 du code général des impôts.</p>

                <h3>6.2 Obligations de MaProspection-Appels.fr</h3>

                <p class="justify">MaProspection-Appels.fr s’oblige à établir les factures relatives aux Missions
                    conformément aux principes posés par l’article 6 du présent document, au nom et pour le compte du
                    Téléopérateur.</p>

                <p class="justify">MaProspection-Appels.fr s’oblige à ce que les factures originales, émise par ses
                    soins au nom et pour le compte du Téléopérateur en application du présent mandat de facturation,
                    présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le Téléopérateur lui-même, en
                    particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale.
                    Concernant la numérotation des factures celle-ci sera établie par séries distinctes. En pratique,
                    MaProspection-Appels.fr utilisera une séquence de facturation chronologique et continue distincte
                    pour chacun de ses Téléopérateurs. Toutefois, le téléopérateur pourra modifier et choisir lui-même
                    la numérotation de ses factures au moment de leur édition. Il s’engage à respecter les lois fiscales
                    en vigueur et dégage MaProspection-Appels.fr de toutes responsabilités en cas d’irrégularité et en
                    assumera toutes les conséquences.</p>

                <p class="justify">De plus, MaProspection-Appels.fr s’engage également à ce que les factures originales
                    des Missions émises par ses soins portent la mention « facture établie par MaProspection-Appels.fr »
                    au nom et pour le compte de « nom du Téléopérateur ».</p>

                <p class="justify">Le double de chaque facture sera adressé au Téléopérateur et l’original conservé par
                    MaProspection-Appels.fr</p>

                <h3>6.3 Obligations du Téléopérateur</h3>

                <p class="justify">Le Téléopérateur conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et
                    fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour son compte
                    par MaProspection-Appels.fr en application du présent mandat de facturation, notamment en ce qui
                    concerne les obligations en matière de TVA.</p>

                <p class="justify">Dans ce cadre, le Téléopérateur prend expressément l’engagement de :</p>

                <p class="justify">- déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée dans le respect de la
                    réglementation fiscale applicable ;</p>

                <p class="justify">- de verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom
                    et pour son compte par MaProspection-Appels.fr ;</p>

                <p class="justify">- de réclamer immédiatement le double de la facture si cette-dernière ne lui est pas
                    parvenue ;</p>

                <p class="justify">- et de signaler sans délai toute modification dans les mentions concernant
                    l'identification de son entreprise.</p>

                <h3>6.4 Contestation des factures émises par MaProspection-Appels.fr pour le compte du Téléopérateur
                </h3>

                <p class="justify">Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies de l’annexe II au code général
                    des impôts, les factures émises dans le cadre du présent mandat de facturation n’auront pas besoin
                    d’être authentifiées de manière formelle par le Téléopérateur.</p>

                <p class="justify">Le Téléopérateur pourra toutefois contester les informations contenues dans les
                    factures de Missions établies au titre du présent mandat de facturation, dans un délai de 30 jours à
                    compter de l’émission desdites factures.</p>

                <p class="justify">Dans l’hypothèse d’une contestation, le Téléopérateur émettra sans délai une facture
                    rectificative.</p>

                <h3>6.5 Durée du mandat</h3>

                <p class="justify">Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l’acceptation des
                    présentes Conditions Générales d’Utilisation, est conclu pour la même durée et dans les mêmes
                    conditions que ces dernières.</p>

                <h2>7. COMPTES</h2>


                <h3>7.1 Ouverture de compte</h3>

                <p class="justify">Pour devenir un utilisateur et accéder au site et ses services, vous devez vous
                    inscrire et ouvrir un "compte". Vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes et
                    complètes comme demandé dans le formulaire d'inscription et de mettre à jour ces informations pour
                    maintenir leur véracité, leur exactitude et leur exhaustivité.</p>


                <h3>7.2 Comptes</h3>


                <p class="justify">
                    Vous reconnaissez ne pas avoir droit à des intérêts ou bénéfices sur les fonds gérés par
                    MaProspection-Appels.fr, bien que la plateforme puisse générer des intérêts de ces mêmes fonds.
                </p>

                <p class="justify">
                    Les transactions sont exclusivement en Euros (€). MaProspection-Appels.fr se réserve le droit de
                    bloquer un retrait si les fonds semblent provenir d'une source frauduleuse. En cas de dépôt
                    frauduleux (par exemple, via une carte de crédit volée), les fonds seront restitués immédiatement.
                    Si un retrait a été effectué suite à une opération frauduleuse, vous serez tenu de rembourser ces
                    fonds. En cas de non-conformité, MaProspection-Appels.fr emploiera tous les moyens légaux pour
                    récupérer les montants dus.
                </p>

                <p class="justify">
                    Les utilisateurs retirés de la plateforme pour non-respect des Conditions Générales d’Utilisation ne
                    recevront aucun crédit ou paiement et seront tenus responsables des frais mentionnés dans ces
                    conditions.
                </p>

                <p class="justify">
                    Vous admettez que MaProspection-Appels.fr ne détient pas vos fonds dans un compte isolé, mais dans
                    un compte global, où vos fonds peuvent être mélangés avec ceux d'autres utilisateurs. Ces fonds
                    globaux peuvent être utilisés pour des paiements à d'autres utilisateurs ou pour des dépenses
                    générales de la plateforme.
                </p>


                <h3>7.3 Comptes inactifs</h3>

                <p class="justify">Les comptes utilisateurs (Téléopérateurs et Donneurs d’Ordres) qui seront inactifs
                    pendant plus de 365 jours ("Comptes inactifs") seront supprimés par MaProspection ainsi que les
                    crédits
                    éventuels qui s’y trouveraient. Aucune réclamation ne pourra être faite, les crédits ne seront ni
                    réutilisables ni remboursables.</p>

                <h3>7.4 Maintien des fonds</h3>


                <p class="justify">
                    MaProspection-Appels.fr se réserve le droit, selon son propre jugement, de bloquer temporairement
                    tout ou partie des paiements qui vous sont destinés si elle suspecte un risque élevé associé à votre
                    compte, à vous-même, ou à certaines de vos transactions. Dans le cas d'une telle action,
                    MaProspection-Appels.fr vous informera de la situation ainsi que des démarches à suivre pour
                    résoudre le problème.
                </p>

                <p class="justify">
                    En cas de litige vous impliquant, MaProspection-Appels.fr peut, dans certaines situations, mettre en
                    place une rétention temporaire sur les fonds de votre compte pour couvrir d'éventuelles
                    responsabilités. Si le litige est résolu en votre faveur, la retenue sera levée. En revanche, si le
                    litige vous est défavorable, MaProspection-Appels.fr se réserve le droit de débiter les fonds
                    concernés de votre compte.
                </p>


                <h3>7.5 Impôts</h3>

                <p class="justify">Vous êtes responsable de payer tous les impôts ou taxes, qui peuvent être applicables
                    en fonction de votre situation.</p>

                <h3>7.6 Authentification de l'identité</h3>

                <p class="justify">
                    Vous acceptez que MaProspection-Appels.fr puisse, directement ou via des tiers, procéder à des
                    vérifications nécessaires pour confirmer votre identité. Ceci est en accord avec les lois et
                    régulations actuelles, ainsi que nos propres protocoles anti-fraude. Ces vérifications peuvent
                    inclure la demande de renseignements supplémentaires tels que votre date de naissance, votre numéro
                    d'identification fiscale, et d'autres informations permettant une identification fiable. Vous
                    pourriez également être invité à confirmer la propriété de votre adresse e-mail ou de vos moyens de
                    paiement, à fournir un rapport de crédit, ou à valider vos informations via des bases de données
                    tierces. La présentation d'une pièce d'identité, comme un permis de conduire, ou d'une photo
                    d'identité pourrait vous être demandée. Si les informations requises ne sont pas fournies ou ne
                    peuvent être vérifiées, MaProspection-Appels.fr se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter
                    l'accès à votre compte.</p>


                <h2>8. CONTENU DE L'UTILISATEUR</h2>


                <h3>8.1 Contenu</h3>

                <p class="justify">L'Utilisateur est seul responsable du contenu ou de toute autre information qu’il
                    fournit à MaProspection-Appels.fr. L'Utilisateur comprend et accepte les conditions suivantes :</p>

                <p class="justify">• MaProspection-Appels.fr agit uniquement comme un lieu pour la distribution en ligne
                    et publication de contenu d'utilisateur. Cependant, aucune garantie quant à la répartition réelle ou
                    publication de contenu d'utilisateur sont faites ou implicite. MaProspection-Appels.fr a le droit
                    (mais non l'obligation) de prendre toute mesure jugée appropriée par rapport au contenu de
                    l'utilisateur s’il croit que ce contenu peut créer une responsabilité pour MaProspection-Appels.fr,
                    nuire à son fonctionnement ou à la réputation de l'entreprise.</p>

                <p class="justify">• Tout le contenu présenté sur le site est soumis à l'approbation des administrateurs
                    du site. Le Site se réserve le droit de rejeter, d'approuver ou de modifier le contenu de
                    l'utilisateur selon la discrétion des administrateurs du site. Ces lignes directrices, qui englobent
                    tous les aspects objectivement quantifiables et esthétiques du contenu soumis par les utilisateurs,
                    sont définies uniquement par le site et appliquées exclusivement dans le site.</p>

                <h3>8.2 Octroi de licence</h3>

                <p class="justify">En soumettant du contenu d'utilisateur à MaProspection-Appels.fr (y compris, mais non
                    limité à la création de votre compte, en postant une mission, en complétant un profil, en envoyant
                    de messages à travers ou à MaProspection-Appels.fr…), vous accordez à MaProspection-Appels.fr un
                    droit dans le monde entier, exclusif, cessible perpétuel irrévocable, libre de redevance pour
                    utiliser, copier, modifier, afficher et exécuter le contenu d'utilisateur.</p>

                <h2>9. RESTRICTIONS D'UTILISATION</h2>


                <h3>9.1 Publicité</h3>

                <p class="justify">Les utilisateurs sont interdits de publicité d'un site Web sur le site. Toute URL
                    affiché dans une soumission, une description de mission, ou dans un message, est interdite.</p>

                <h3>9.2 Donneur d'Ordres</h3>

                <p class="justify">Le Donneur d’Ordres convient que :</p>

                <p class="justify">• Il ne pourra pas utiliser son compte pour poster des descriptions de missions
                    fausses ou trompeuses.</p>
                <p class="justify">• Il ne pourra pas publier des descriptions de missions qui sont jugées par
                    MaProspection-Appels.fr, comme inappropriées.</p>
                <p class="justify">• Il ne falsifiera pas son identité.</p>
                <p class="justify">• Il se conformera à toutes les règles de MaProspection-Appels.fr qui sont ou seront
                    diffusée sur le site.</p>

                <h3>9.3 Téléopérateur</h3>

                <p class="justify">Le Téléopérateur accepte que :</p>

                <p class="justify">• Il ne falsifiera pas son identité.</p>
                <p class="justify">• Il se conformera à toutes les règles de MaProspection-Appels.fr qui sont ou seront
                    diffusée sur le site.</p>

                <h3>9.4 Interdiction d'utiliser le contenu du site</h3>


                <p class="justify">
                    Le contenu et les informations sur le site (incluant sans s'y limiter messages, données, textes,
                    musiques, sons, photos, graphiques, vidéos, avis, icônes, logiciels, codes, etc.), ainsi que
                    l'infrastructure qui les rend disponibles, sont notre propriété exclusive. Il est interdit aux
                    utilisateurs de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, reproduire, publier, générer
                    des travaux dérivés, transférer, vendre ou revendre toute information, logiciel, produit ou service
                    provenant de ce site. De plus, vous vous engagez à ne pas :
                </p>

                <p class="justify">
                    • Utiliser des robots, spiders, scrapers ou tout autre dispositif automatique, ou un processus
                    manuel pour accéder, contrôler ou copier le contenu du site sans notre autorisation formelle écrite
                    ;
                </p>

                <p class="justify">• Enfreindre les restrictions des fichiers robots.txt du site ou contourner les
                    mesures mises en place pour limiter l'accès au site ;
                </p>

                <p class="justify">• Effectuer des actions qui imposent, ou pourraient imposer selon notre jugement, une
                    charge excessive ou disproportionnée sur notre infrastructure ;
                </p>

                <p class="justify">• Intégrer une partie du site dans un autre sans notre consentement écrit préalable ;
                </p>

                <p class="justify">• Essayer de modifier, traduire, adapter, décompiler, désassembler ou démonter tout
                    programme ou logiciel faisant partie du site ou des services associés.
                </p>


                <h3>9.5 Restrictions générales</h3>

                <p class="justify">Les utilisateurs conviennent que :</p>

                <p class="justify">• Les utilisateurs n’utiliseront aucun mécanisme de collecte automatisé ou tout
                    processus manuel pour surveiller ou copier des pages Web comprenant le site ou le contenu sans
                    l'autorisation préalable écrite de MaProspection-Appels.fr.</p>

                <p class="justify">• Les utilisateurs ne diffuseront aucun message commercial non sollicité ('spam') par
                    le biais du compte de l'utilisateur.</p>

                <p class="justify">• Les utilisateurs ne contacteront pas les Donneurs d’Ordres ou Téléopérateurs à
                    travers le Site ou par l'information acquise à partir de notre site avec l'intention de contourner
                    l'utilisation de nos services.</p>

                <p class="justify">• Les utilisateurs ne se livreront pas à des attaques personnelles, critiques
                    négatives ou déloyales ou à d'autres formes de comportement ou de pratiques en ligne manquant de
                    courtoisie et de professionnalisme.</p>

                <p class="justify">• Les utilisateurs ne pourront pas créer plusieurs comptes utilisateurs pour une
                    raison quelconque, ou dans n'importe quelle circonstance. Si vous créez une mission, vous ne pouvez
                    pas créer un autre compte pour enchérir sur elle, et vous ne pouvez pas vous attribuer cette
                    mission.</p>

                <h3>9.6 Conséquences de la résiliation</h3>


                <p class="justify">
                    Si votre compte est résilié pour non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, vous ne serez
                    éligible à aucun crédit ni paiement de la part de MaProspection-Appels.fr.
                </p>

                <p class="justify">
                    En plus d'autres mesures que MaProspection-Appels.fr peut prendre, si vous violez ces Conditions,
                    vous serez tenu de couvrir tous les frais occasionnés par cette violation, y compris le
                    remboursement des pertes et coûts (incluant les heures travaillées par le personnel de
                    MaProspection-Appels.fr) ainsi que les dépenses raisonnables (telles que les frais légaux) associés
                    à l'enquête sur la violation et à la récupération de ces frais.
                </p>

                <p class="justify">
                    Vous vous engagez également à indemniser MaProspection-Appels.fr pour tout dommage découlant de
                    votre violation des Conditions, incluant, mais sans s'y limiter, les pénalités et autres frais
                    associés. En cas de telles infractions, MaProspection-Appels.fr peut vous imposer une pénalité de
                    jusqu'à 3 000€ par infraction et/ou entamer des actions en justice pour récupérer les pertes
                    excédant ce montant. Vous reconnaissez que cette pénalité de 3 000€ représente une estimation
                    raisonnable des dommages minimaux subis par MaProspection-Appels.fr.
                </p>

                <p class="justify">
                    MaProspection-Appels.fr est autorisé à déduire ces frais directement de tout solde de votre compte
                    ou de tout autre compte associé à vous.
                </p>

                <p class="justify">
                    Suite à la résiliation, vous renoncez à toute réclamation contre MaProspection-Appels.fr concernant
                    cette suspension ou résiliation de votre abonnement.
                </p>


                <h3>9.7 Vérification des comptes</h3>

                <p class="justify">Si vous ne remplissez pas la vérification des comptes à la demande dans les 12 mois
                    suivant la date de la demande, votre compte peut être dénoncé.</p>

                <h2>10. SERVICES DE REGLEMENT DES CONFLITS SUR LA MARKETPLACE</h2>


                <h3>10.1 Services de règlement des différends</h3>

                <p class="justify">MaProspection-Appels.fr offre un service de règlement des différends pour les
                    utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que :</p>

                <p class="justify">(l) MaProspection-Appels.fr ne fournit pas de services juridiques,</p>

                <p class="justify">(ll) MaProspection-Appels.fr ne vous conseille pas sur les questions juridiques, et
                </p>

                <p class="justify">(lll) si vous désirez avoir un avocat, vous chercherez un indépendant autorisé à
                    pratiquer le droit dans votre juridiction. Vous ne pourrez pas compter sur MaProspection-Appels.fr
                    pour un tel avocat.</p>

                <p class="justify">En cas de litige entre un Donneur d’Ordres et un Téléopérateur en ce qui concerne le
                    paiement d'étape de mission, le Donneur d’Ordres et le Téléopérateur peuvent choisir d'utiliser les
                    services de règlement des différends offerts par MaProspection-Appels.fr</p>

                <p class="justify">Vous acceptez d'indemniser et (dans la mesure permise par la loi) maintenez
                    MaProspection-Appels.fr à l'abri de tout dommage ou responsabilité que vous pourriez subir suite à
                    l'utilisation des services de règlement des différends.</p>

                <p class="justify">MaProspection-Appels.fr répondra aux litiges initiés par un Téléopérateur et acceptés
                    par le Donneur d’Ordres en conformité avec les services de règlement des différends énoncés dans la
                    présente clause 11.</p>

                <h3>10.2 Autres litiges</h3>

                <p class="justify">Vous reconnaissez et acceptez, dans le cas où un différend surgit entre vous et un
                    autre utilisateur lors d’une mission, de tenter d'abord de le résoudre à l’amiable, y compris en ce
                    qui concerne la qualité des services fournis.</p>

                <p class="justify">Vous acceptez que tout litige, qui n'est pas lié à un paiement d'étape de mission
                    doit être réglé à l’amiable et qu’il ne peut être traité par « le service de règlement des
                    différends ». Toutefois, MaProspection-Appels.fr aura les pleins droits et le pouvoir de prendre une
                    décision pour tous les différends.</p>

                <p class="justify">Si vous continuez à avoir des difficultés ou des problèmes liés à un différend avec
                    un autre utilisateur, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées indiquées à l'article 17.
                </p>

                <p class="justify">En ce qui concerne les différends avec d'autres utilisateurs du Site, vous acceptez
                    d'indemniser MaProspection-Appels.fr de toutes les réclamations, demandes et dommages, directs et
                    indirects, de quelque nature, connus et inconnus, qui est lié à ce différend, nos décisions ou de
                    l'utilisation des services de règlement des différends de paiements d'étapes mission et/ou pour
                    d'autres différends.</p>


                <h3>10.3 L'équipe des différends</h3>

                <p class="justify">Les deux parties de l'affaire du différend peuvent choisir de soumettre leur
                    différend à l'arbitrage de l'équipe des différends. Le rôle de l'équipe des différends s'étend à
                    prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre le cas d'une manière impartiale et probante.
                    Vous reconnaissez que le verdict de l'équipe des différends est définitif, obligatoire et
                    irréversible.</p>

                <p class="justify">Toutes les réclamations et les actions (y compris, mais sans s'y limiter, des actions
                    faites par erreur) des parties sur le système des différends sont irrecevables. Vous acceptez que
                    l'équipe des différends et MaProspection-Appels.fr sont par les présentes libérés des dommages
                    directs et indirects induits par ces revendications.</p>

                <h3>11.4 Processus de règlement des différends</h3>

                <p class="justify">Le Téléopérateur plaignant peut contester la « non-validation » d’une étape de
                    mission par le Donneur d’Ordres. A ce stade, les deux parties peuvent négocier via la messagerie
                    instantanée. S’il n’arrive pas à se mettre d’accord, le Téléopérateur pourra cliquer sur le bouton «
                    Demander un arbitrage » et payer les frais de l'arbitrage pour régler ce litige.</p>

                <p class="justify">Le Donneur d’Ordres dispose de 24 heures (du lundi 8h00 au Vendredi 20h00) pour payer
                    aussi les frais.</p>

                <p class="justify">Si le Donneur d’Ordres ne paie pas les frais d'arbitrage dans les 24 heures (du lundi
                    8h00 au Vendredi 20h00), le résultat sera en faveur du Téléopérateur qui sera remboursé de ces
                    frais. Le différend sera résolu uniquement sur la base des Critères définis dans le contrat de
                    prestation de service et de l’enregistrement du ou des appels.</p>

                <p class="justify">La partie qui remporte le différend sera remboursée des frais d'arbitrage.</p>


                <h2>11. ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES</h2>

                <p class="justify">Consultez notre <a href="https://MaProspection-Appels.fr/donnees-personnelles"
                        class="bluelink">politique de protection des données personnelles</a> pour en savoir plus.</p>

                <h2>12. RESPONSABILITES</h2>

                <h3>12.1 Aucune garantie</h3>

                <p class="justify">MaProspection met en place les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du
                    système
                    et l’intégrité des informations clients. De plus, afin de se prémunir d’éventuelles attaques ou
                    pertes d’informations, MaProspection sous-traite à un prestataire la gestion ainsi que la
                    maintenance
                    de ses serveurs qui réalise régulièrement des copies de sauvegarde sur différends serveurs distants.
                    Toutefois, nos services, le site et l'ensemble du contenu sont fournis sans aucune garantie d'aucune
                    sorte, expresse ou implicite. Sans limiter ce qui précède, MaProspection-Appels.fr ne représente ni
                    ne garantit que :</p>

                <p class="justify">• le site sera précis, fiable, ininterrompu, sécurisé ou sans erreur ;</p>
                <p class="justify">• les défauts du site seront corrigés ;</p>
                <p class="justify">• le site ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus ou autres
                    composants nuisibles.</p>

                <h3>12.2 Légalité des listes d'appels</h3>

                <p class="justify">Le Donneur d’Ordres a l’obligation de s’assurer que son fichier de prospection
                    respecte les lois en vigueur dans le ou les pays concernés par ses missions de téléprospection. Il
                    est à noter qu’en France, toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par
                    voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des
                    logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies
                    renouvelables est interdite.</p>

                <p class="justify">En cas de plaintes ou de procédures judiciaires, le Donneur d’Ordres est le seul
                    responsable des prospects ciblés et MaProspection, en tant que simple outil d'appels et de mise en
                    relation ne peut s’assurer de l’application stricte de ces mesures et décline donc toute
                    responsabilité en cas de leur non-application et se retournera donc systématiquement contre le
                    Donneur d’Ordres en cas de poursuite.</p>

                <h3>12.3 Application des mesures légales</h3>

                <p class="justify">En fonction de la législation en vigueur dans le pays où se déroule la mission
                    (notamment en France), les Téléopérateurs doivent, le cas échéant, avertir leur interlocuteur
                    (Clients, prospects, partenaires…) que la conversation est enregistrée et ce, dès le début de
                    l’appel. Ils doivent également dans le cadre des missions BtoC (auprès de particuliers) en France et
                    dans tout pays imposant cette mesure, leur indiquer que « tout particulier peut s'inscrire
                    gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il le souhaite ». En cas de
                    manquement des Téléopérateurs, il revient aux Donneurs d’Ordres, soit de faire appliquer cette
                    procédure, soit d’arrêter la mission en cours. MaProspection, en tant que simple outil d'appels et
                    de
                    mise en relation ne peut s’assurer de l’application de ces mesures et décline donc toute
                    responsabilité en cas de leur non-application et se retournera donc systématiquement contre les
                    Donneurs d’Ordres en cas de poursuite.</p>

                <h3>12.4 Identifiants d’appelant </h3>

                <p class="justify">
                    Pour assurer l'éthique et l'efficacité des missions, il est vivement conseillé aux Donneurs d’Ordres
                    de spécifier le numéro de téléphone à afficher comme identifiant d’appelant lors des appels.
                    L'identifiant d’appelant est le numéro montré sur le téléphone du prospect lorsqu'il reçoit un
                    appel. Si le Donneur d’Ordres ne définit pas ce numéro, un numéro par défaut lui sera attribué pour
                    chaque appel. Après l'appel, que le prospect ait répondu ou non, il peut identifier la société
                    appelante en rappelant le numéro affiché. Un message automatique lui communiquera alors les
                    coordonnées de la société initiatrice de l'appel, conformément à la réglementation pour prévenir le
                    démarchage abusif.
                </p>

                <p class="justify">
                    De plus, le prospect a la possibilité de bloquer tout appel futur de cette société en utilisant son
                    clavier téléphonique. Pour respecter cette décision et maintenir une utilisation éthique de nos
                    services, une fois cette option choisie par un prospect, il sera interdit de le recontacter via
                    MaProspection.</p>


                <h2>13. LIMITATION DE RESPONSABILITE</h2>


                <h3>13.1 Limitation de responsabilité</h3>


                <p class="justify">MaProspection-Appels.fr, ainsi que ses entités affiliées et son personnel, ne
                    sauraient être tenus responsables des :

                </p>

                <p class="justify">• Dommages directs, spéciaux, indirects ou consécutifs que vous pourriez subir ;
                </p>

                <p class="justify">• Pertes de revenus, de chiffre d’affaires ou de bénéfices (qu'ils soient directs ou
                    indirects) que vous pourriez subir ;
                </p>

                <p class="justify">• Réclamations, pertes ou dommages que vous pourriez subir suite à des transactions
                    effectuées via le Site.
                </p>

                <p class="justify">
                    Cependant, il est à noter que rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne vise à
                    limiter ou exclure la responsabilité de MaProspection-Appels.fr et de ses filiales dans des cas où
                    la législation en vigueur interdirait une telle exclusion ou limitation, notamment en ce qui
                    concerne les droits relatifs à la concurrence et à la protection du consommateur.

                </p>


                <h3>13.2 Limitations de responsabilité des fichiers de prospection</h3>


                <p class="justify">
                    Les fichiers proposés par MaProspection sont régulièrement vérifiés et mis à jour. Cependant, si un
                    fichier présente un taux d'erreur supérieur à 10%, MaProspection s'engage à remplacer chaque contact
                    erroné.
                </p>

                <p class="justify">
                    La compensation s'active uniquement si les erreurs excèdent 10% du total des contacts achetés. Elle
                    se traduit par le remplacement des contacts erronés par un nombre équivalent de nouveaux contacts,
                    ou par un avoir sur les futures commandes du client. Cette indemnisation est exclusive, excluant
                    toute autre forme de dédommagement.
                </p>

                <p class="justify">
                    Pour réclamer cette indemnisation, le client doit avoir intégralement utilisé le fichier, envoyer à
                    MaProspection la liste des contacts erronés et permettre la vérification de ces erreurs. Les
                    réclamations doivent être faites dans les trois mois suivant la livraison.
                </p>

                <p class="justify">
                    MaProspection s'engage à fournir tous les moyens nécessaires pour la prestation mais ne garantit pas
                    le résultat final. Si MaProspection est jugée responsable, les compensations seront limitées aux
                    montants payés par le client pour la prestation concernée. Le client doit apporter la preuve de la
                    défaillance de MaProspection et notifier par lettre recommandée avec accusé de réception les erreurs
                    dans un délai de trois mois après la livraison.
                </p>

                <p class="justify">
                    La responsabilité de MaProspection n'est pas engagée pour la qualité des informations fournies par
                    ses partenaires, ni pour la performance des campagnes utilisant ses services. Les informations sont
                    fournies de bonne foi, sans garantie ni possibilité de recours contre MaProspection.
                </p>

                <p class="justify">
                    L'utilisation des données par le client est de sa seule responsabilité. MaProspection décline toute
                    responsabilité pour une utilisation des données contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes
                    mœurs.
                </p>

                <p class="justify">
                    De même, MaProspection n'est pas responsable des dommages indirects, comme un faible taux de réponse
                    aux campagnes. Les préjudices indirects subis par le client à cause de tiers ne sont pas sujets à
                    compensation de la part de MaProspection.
                </p>


                <h3>13.3 Limitations de responsabilité des outils d’élaboration dynamique de fichiers</h3>


                <p class="justify">
                    Les outils d’élaboration dynamique de fichiers de MaProspection (aspirateur d’annuaires, module de
                    piges immobilières, etc.) sont conçus pour faciliter la recherche manuelle et la collecte
                    d'informations sur des sites d'annonces ou annuaires spécifiques. Ils servent à assister dans le
                    traitement des données sans avoir à les recopier. Cependant, il est interdit d'utiliser ces outils
                    comme des robots pour des recherches massives ou pour la collecte automatique de données en vue de
                    créer un fichier ou une base de données. Vous, en tant qu'utilisateur, êtes l'initiateur et le
                    propriétaire des données collectées et êtes tenu de les utiliser en conformité avec les lois
                    pertinentes, en ne conservant que les données essentielles à vos activités commerciales.
                </p>

                <p class="justify">
                    Vous garantissez également que vous avez le droit d'accéder, copier et utiliser les données
                    collectées et vous engagez à obtenir toutes autorisations nécessaires avant de procéder à la
                    collecte. Vous assumez l'entière responsabilité en cas de fraude, d'abus ou de négligence lors de
                    l'utilisation des outils. MaProspection ne peut être tenue responsable pour l'utilisation que vous
                    faites des données collectées, y compris pour toute utilisation qui serait en violation des lois ou
                    des normes éthiques.
                </p>

                <p class="justify">
                    L’utilisation des données statistiques publiques vise uniquement à affiner vos recherches, sans pour
                    autant permettre l'identification spécifique d'individus.
                </p>

                <p class="justify">
                    Il est impératif que les données collectées ne contiennent aucun contenu illégal, discriminatoire,
                    diffamatoire, trompeur ou qui pourrait enfreindre des droits de propriété intellectuelle, ou encore
                    être utilisées de manière abusive ou pour usurper l'identité de quelqu'un. Elles ne doivent pas non
                    plus servir à promouvoir des activités illégales ou contenir des Virus.
                </p>

                <p class="justify">
                    Toute violation de ces conditions peut entraîner des mesures de la part de MaProspection, telles que
                    la suspension ou la suppression de l'accès au Service, des avertissements, ou des actions en justice
                    pour couvrir tous frais liés à cette violation.
                </p>

                <p class="justify">
                    En utilisant le Service, vous reconnaissez que MaProspection dispose d'une latitude illimitée dans
                    les actions à prendre en cas de non-respect des conditions et que nous pouvons prendre toute mesure
                    jugée appropriée.

                </p>


                <h3>13.4 Limitations de Compétences</h3>

                <p class="justify">Comme certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou les limitations
                    établies ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas vous êtes appliqué.
                    Dans ce cas, la responsabilité sera limitée autant que possible légalement en vertu de la
                    législation applicable.</p>


                <h2>15. LOI APPLICABLE</h2>

                <p class="justify">Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
                    Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration des présentes
                    seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal compétent du ressort de
                    MaProspection-Appels.fr, auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas
                    de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.</p>

                <h2>16. GENERAL</h2>
              

                <p class="justify">
                Les clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont indépendantes. Si une quelconque disposition s'avère invalide ou non exécutoire, elle peut être supprimée sans affecter la validité des autres dispositions. MaProspection-Appels.fr peut transférer ces Conditions Générales d’Utilisation à une tierce partie sans votre accord dans le cadre d'une vente ou d'un transfert d'actifs. Vous serez toujours soumis à ces Conditions en cas de vente ou de transfert.
                </p>

<p class="justify">
Les titres des sections sont uniquement informatifs et ne déterminent pas le contenu ou la portée des dispositions qu'ils annoncent. Notre inaction face à une violation de votre part ne constitue pas une renonciation à notre droit d'intervenir face à des violations futures ou similaires. Rien dans ces conditions ne vise à exclure ou limiter votre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration.
</p>

            
                <h2>17. NOUS CONTACTER</h2>

                <p class="justify">Si vous avez des questions concernant ces conditions ou si vous souhaitez signaler
                    des violations de ces conditions, merci de contacter MaProspection-Appels.fr sur :
                    contact@MaProspection-Appels.fr.</p>

                <p class="justify">Merci de nous contacter pour signaler des violations des termes et conditions.</p>

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