Tarification minimum garantie
0.20€ HT par fiche + validations + primes de mission
Validation et Signature Électronique
La validation des conditions générales de vente via notre plateforme constitue un engagement contractuel ferme et définitif.
Email de validation
Identifiant unique du signataire
Adresse IP
Horodatage et localisation
Paiement sécurisé
Passerelle bancaire partenaire
Cette signature électronique a valeur légale et engage pleinement le client sur l'ensemble des conditions acceptées.
Obligations des Sous-traitants
En tant que sous-traitant (téléopérateur ou centre d'appel), vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :
Téléopérateur / Centre d'appels
- Respect strict du script — Vous respecterez précisément le script lié à chaque mission confiée
- Enregistrement des appels — Vous acceptez d'être enregistré sur l'ensemble de vos appels
- Utilisation des enregistrements — Ces enregistrements peuvent être utilisés pour le contrôle qualité et la formation d'autres sous-traitants
- Gestion des rappels — Vous assumerez vos rappels en temps et en heure
Délai de rappel : Tout retard supérieur à 40 minutes entraînera la perte de vos rappels, qui seront automatiquement redistribués à d'autres sous-traitants disponibles.
Obligations des Donneurs d'Ordre
En tant que donneur d'ordre (entreprise ou centre d'appel), vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :
Entreprise / Centre d'appels donneur d'ordre
- Règlement des factures — Paiement des factures des sous-traitants à réception
- Tarification minimum garantie — 0.20€ HT minimum par traitement de chaque fiche
- Validations et primes — Chaque validation et prime associée à vos missions sera honorée
- Conformité réglementaire — Vos services ou produits doivent respecter la réglementation en vigueur
Modalités d'Abonnement
Votre abonnement aux services MA PROSPECTION fonctionne selon les modalités suivantes :
Tacite reconduction mensuelle sans engagement
- L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois
- Aucune durée minimale d'engagement n'est requise
- Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
Flexibilité totale : résiliez quand vous le souhaitez, sans frais ni justification.
Sanctions et Manquements
Tout manquement aux présentes conditions générales pourra entraîner les sanctions suivantes :
Pour les Sous-traitants
- Blocage temporaire du service
- Annulation de l'abonnement en cours
- Exclusion immédiate et définitive de la plateforme
Pour les Donneurs d'ordre
- Blocage temporaire du service
- Surfacturation des services utilisés
- Annulation de l'abonnement en cours
- Exclusion immédiate et définitive de la plateforme
Ces sanctions peuvent être appliquées sans préavis en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.
Règlement des Litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions :
Tribunal Compétent
En cas de litige avec MA PROSPECTION, le seul tribunal compétent est celui de Narbonne (11), y compris en cas d'appel et de référé. Cette clause de compétence territoriale est expressément acceptée par le client.
- Tentative de résolution amiable préalable recommandée
- Le droit français est applicable à l'ensemble du contrat
- La clause attributive de compétence s'applique même en cas de pluralité de défendeurs
Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente ou nos services :
Une question ? Contactez-nous
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations