Décret tertiaire 2026 : obligations, échéances OPERAT & mise en conformité
Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire — DEET) impose à tout bâtiment ou ensemble de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction de consommation énergétique de 40 % d'ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence. Sont concernés : bureaux, commerces, hôtellerie-restauration, enseignement, santé, sport, justice, administration. Notre mission : vous mettre en relation avec un bureau d'études RGE pour l'audit, les travaux (isolation, CVC, éclairage, GTB), la déclaration OPERAT et le montage des CEE.
Décret tertiaire : le guide complet de la mise en conformité
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire, ou DEET) impose une réduction progressive des consommations d'énergie des bâtiments tertiaires. Objectif : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence.
Qui est concerné ?
Tout bâtiment (ou ensemble de bâtiments) hébergeant des activités tertiaires sur une surface ≥ 1 000 m² : bureaux, commerces, hôtellerie-restauration, enseignement, santé, sport, justice, administration. Propriétaires comme locataires sont concernés.
Quelles obligations ?
Réduire les consommations (en valeur relative par rapport à une année de référence, ou atteindre un niveau de consommation absolu fixé par arrêté) et déclarer chaque année ses consommations sur la plateforme OPERAT.
Les échéances
| Échéance | Objectif de réduction |
|---|---|
| 2030 | -40 % |
| 2040 | -50 % |
| 2050 | -60 % |
La déclaration annuelle des consommations sur OPERAT est attendue chaque année avant le 30 septembre.
La plateforme OPERAT
OPERAT (gérée par l'ADEME) est la plateforme officielle de recueil et de suivi des consommations. Vous y déclarez vos surfaces, vos activités et vos consommations annuelles ; elle calcule votre trajectoire et atteste de votre conformité.
Quelles sanctions ?
En cas de non-respect, après mise en demeure, le dispositif prévoit une procédure « name & shame » (publication des manquements) et une amende administrative (jusqu'à 7 500 € pour une personne morale). Le principal risque reste toutefois de subir la hausse des coûts de l'énergie sans avoir agi.
L'audit énergétique
L'audit énergétique par un bureau d'études RGE est le point de départ : il identifie les gisements d'économies (isolation, CVC, éclairage LED, GTB/pilotage) et chiffre les travaux, souvent finançables en partie par les CEE.
Comment se mettre en conformité ?
Nous vous mettons en relation avec un bureau d'études RGE pour l'audit, les travaux et la déclaration OPERAT, avec montage des aides CEE.
Être accompagné gratuitement →
À consulter aussi : photovoltaïque entreprise · RC Pro.
Pourquoi passer par nous
- Conformité décret tertiaire 2030
- Aides CEE jusqu'à 70 % du coût HT
- Bureaux d'études RGE certifiés
- Déclaration OPERAT incluse
- Plan d'actions chiffré et priorisé
- Suivi de performance post-travaux
Profils accompagnés
Une réponse adaptée à chaque structure.
Propriétaires bailleurs
Patrimoine multi-sites, montage CAPEX/OPEX optimisé.
Foncières & SCPI
Audit portefeuille, plan pluriannuel ESG.
Collectivités
Bâtiments publics, CEE bonifiés Précarité Énergétique.
Enseigne retail
Standardisation des solutions multi-sites.
Hôtellerie & santé
Travaux compatibles exploitation continue.
Dans quels cas nous contacter
- Première déclaration OPERAT à régulariser
- Choix d'une année de référence optimale
- Audit énergétique réglementaire (entreprises > 250 salariés)
- Remplacement chaudière fioul/gaz par PAC
- Pilotage GTB pour réduire de 10-20 % sans travaux lourds
- Relamping LED de l'ensemble du parc
4 étapes simples
- 1
Vous décrivez votre besoin
Formulaire rapide en 2 minutes.
- 2
Nous vérifions l'éligibilité
Aides, conformité, faisabilité.
- 3
Nous sélectionnons
1 à 3 partenaires certifiés et adaptés.
- 4
Vous comparez et choisissez
Devis sous 48h, libre choix.
Critères de comparaison
- Qualification RGE Études du bureau d'études
- Méthodologie d'audit (NF EN 16247-1)
- Capacité à monter le dossier CEE
- Garantie de Performance Énergétique (GPE)
- Référentiel : neuf, rénovation, exploitation
- Suivi MOE et réception travaux
Ce qu'il faut éviter
- L'année de référence ne se choisit qu'une fois — mal la choisir coûte cher
- Les CEE sont valorisés au cours du marché (volatil)
- La déclaration OPERAT est annuelle et obligatoire (pénalités)
- Attention aux acteurs non RGE : pas de CEE possibles
Questions fréquentes
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire > 1 000 m² (bureaux, commerces, hôtels, enseignement, santé, etc.).
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Jusqu'à 7 500 € d'amende pour les personnes morales et publication sur le « name & shame » de l'État (article L174-1 du Code de la construction).
Les CEE couvrent quoi ?
Isolation, chauffage performant (PAC, chaudière condensation), éclairage LED, GTB, ventilation double flux. Jusqu'à 70 % du coût HT en cumulant aides classiques et bonifiées.
Comment choisir l'année de référence ?
Une année représentative entre 2010 et 2019, sans travaux ni période COVID. Le choix est définitif : à étudier avec un BE.
Quel coût pour un audit ?
De 3 000 € HT (PME bureau 1 500 m²) à 30 000 € HT (ensemble multi-bâtiments).
Combien d'économies attendre ?
Un programme bien mené réduit la facture de 30 à 50 % avec un retour sur investissement de 4 à 8 ans hors aides.
Faut-il déclarer chaque année ?
Oui, déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, avant le 30 septembre N+1.
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